In vigueur depuis août 2017 le décret législatif du 16 juin 2017, n. 106, définit l’adaptation de la législation nationale aux dispositions du Règlement UE n. 305/2011 concernant le marquage CE des produits de construction.
Voici le cadre des sanctions :
- sanctions administratives (de 2.000 à 12.000 euros) pour le concepteur de l’ouvrage qui prescrit des produits non conformes aux obligations de marquage CE mentionnées ci-dessus. Dans le cas de produits et matériaux destinés à un usage structurel ou à un usage incendie, les sanctions sont pénales en plus d'être administratives (emprisonnement jusqu'à 3 mois et amende de 5.000 euros à 25.000 euros);
- sanctions administratives (de 4.000 à 24.000 euros) pour le constructeur, le directeur des travaux, le directeur de l'exécution ou le contrôleur qui, dans le cadre de leurs compétences spécifiques, utilisent des produits non conformes aux obligations en matière de marquage CE et de déclaration de performance établies par le Règlement UE n. 305/2011. Dans le cas de produits et matériaux destinés à un usage structurel ou à un usage incendie, les sanctions à la charge des mêmes personnes sont pénales en plus d'être administratives (emprisonnement jusqu'à 6 mois et amende de 10.000 euros à 50.000 euros);
Le cadre des sanctions prévoit donc, en plus de charges plus légères pour le constructeur, des sanctions également à la charge des concepteurs.
Il est donc indispensable, avant l'approvisionnement des différents matériaux à utiliser sur le chantier, de vérifier que le concepteur a correctement indiqué les caractéristiques de performance que chacun d'eux doit posséder et, dans le cas de matériaux relevant du champ d'application du Règlement UE n. 305/2011, la référence au marquage CE et à la déclaration de performance correspondante.
De cette manière, le directeur des travaux disposera des informations/documentations pour une acceptation correcte des matériaux sur le chantier.
La liste des produits couverts par une norme harmonisée, et donc soumis à marquage CE, est consultable au Journal officiel de l'Union européenne ou sur le système d'information NANDO (New Approach Notified and Designated Organisations), un projet de la Commission européenne visant à rassembler, dans une grande base de données unique, les listes toujours mises à jour des Organismes notifiés de chaque État membre, ainsi que les catégories de dispositifs pour lesquels ces Organismes ont été habilités à garantir leur conformité aux réglementations sectorielles respectives.
Lisez le DECRET LEGISLATIF 16 juin 2017, n. 106 : >> CLIQUEZ ICI <<
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