Le décret législatif 106/17, publié dans la Gazzetta Ufficiale 159 du 10 juillet, est entré en vigueur le 9 août 2017.
Les nouveautés concernent non seulement le fabricant des produits, obligé de rédiger une déclaration de performance (DoP) et d'apposer, lors de la mise sur le marché du produit, la marquage CE, mais aussi tous les acteurs impliqués dans la chaîne : du concepteur de l'ouvrage, au directeur des travaux, au directeur de l'exécution ou au contrôleur, qui, dans le cadre de compétences spécifiques, utilisent des produits non conformes aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du règlement (UE) n° 305/2011 et à l'article 5, paragraphe 5, du présent décret.
Par "produit de construction", on entend tout produit conçu pour devenir une partie permanente d'un ouvrage de construction. Il s'agit donc de bâtiments ou d'ouvrages de génie civil. Ces produits doivent respecter des exigences propres à un ouvrage de construction : sécurité incendie ; hygiène ; sécurité en usage environnemental ; résistance mécanique et stabilité ; protection contre le bruit ; économies d'énergie.
Les responsabilités :
Le constructeur, le directeur des travaux, le directeur de l'exécution ou le contrôleur qui, dans le cadre de compétences spécifiques, utilise des produits non conformes aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du règlement (UE) n° 305/2011 et à l'article 5, paragraphe 5, du présent décret est puni d'une amende administrative de 4.000 euros à 24.000 euros; sauf si le fait constitue une infraction plus grave, le même fait est puni d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à six mois et d'une amende de 10.000 euros à 50.000 euros si des produits et matériaux destinés à un usage structurel ou à un usage incendie sont utilisés.
Le concepteur de l'ouvrage qui prescrit des produits non conformes à ce qui est prévu par l'article 5, paragraphe 5, du présent décret ou en violation de l'une des dispositions relatives à la déclaration de performance et au marquage CE des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du règlement (UE) n° 305/2011 est puni d'une amende administrative de 2.000 euros à 12.000 euros; sauf si le fait constitue une infraction plus grave, le même fait est puni d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois mois et d'une amende de 5.000 euros à 25.000 euros si la prescription concerne des produits et matériaux destinés à un usage structurel ou à un usage incendie.
