Voici les nouvelles dispositions environnementales contenues dans le Chapitre VI (articles 16 à 18) en matière de protection de l’environnement :
L’article 16, modifié par l’Assemblée du Sénat, intègre les dispositions, dictées par l’art. 78-sexies du Code de l’environnement (D.Lgs. 152/2006), relatives aux modes d’analyse utilisés pour le suivi de l’état des eaux - afin de garantir l’intercomparabilité, au niveau du district hydrographique, des résultats du suivi, ainsi que l’évaluation des tendances ascendantes et d’inversion de la concentration des polluants dans les eaux souterraines - afin d’aboutir à la résolution de certaines des contestations soulevées par la Commission européenne dans le cadre du cas EU Pilot 7304/15/ENVI. À cet effet, il est prévu que les autorités de bassin districtuel promeuvent des accords avec les régions et les provinces autonomes situées dans le district hydrographique de compétence. Au cours de l’examen au Sénat, l’article en question a été complété par l’ajout d’une phrase visant à prévoir que les autorités de bassin districtuel rendent disponibles sur leur site internet institutionnel, conformément à l’art. 8 du D.Lgs. 195/2005, les données des suivis périodiques obtenues par les analyses effectuées par les laboratoires mentionnés.
L’article 17 intervient sur la réglementation relative aux limites d’émission pour les installations de traitement des eaux usées urbaines déversant dans des zones sensibles, établissant que les mêmes limites (référées au contenu en phosphore et en azote) doivent être surveillées et respectées non pas en fonction de la capacité de l’installation mais, plus généralement, en fonction de la charge polluante générée par l’agglomération urbaine. Il est exclu que ces activités supplémentaires de suivi et de contrôle entraînent de nouveaux ou plus grands coûts à la charge des finances publiques et à la charge du tarif du service d’eau intégré pour les activités réalisées par le gestionnaire unique du service. Les dispositions de l’article n’ont pas d’effets sur ce qui est prévu par l’article 92 du D.Lgs. 152/2006, qui réglemente les zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole, et sur son application en relation avec les limites d’utilisation des matières agricoles contenant de l’azote dans les mêmes zones.
L’article 18 modifie à plusieurs points les normes qui, dans le cadre du Code de l’environnement selon le D.Lgs. 152/2006, visent à mettre en œuvre les dispositions en matière d’émissions industrielles et d’autorisation environnementale intégrée (AIA) dictées par la directive 2010/75/UE. L’objectif des modifications est d’aboutir à une transposition complète de la Directive et, par conséquent, de surmonter les critiques formulées par la Commission européenne dans le cadre du cas EU Pilot 8978/16/ENVI. Les modifications apportées concernent quatre groupes différents de dispositions : 1) la réglementation de l’autorisation environnementale intégrée (AIA), dictée par la deuxième partie du Code ; 2) les dispositions sur les installations d’incinération et de co-incinération des déchets contenues dans le Titre III-bis de la quatrième partie du Code ; 3) les normes en matière d’émissions de composés organiques volatils (COV) et de grandes installations de combustion, contenues dans la cinquième partie du Code ; 4) la réglementation relative aux installations et aux établissements produisant du dioxyde de titane et des sulfates de calcium, contenue dans la cinquième partie-bis du Code.
