Campagne Vitivinicole 2022/2023 : investissements destinés à l'achat d'installations de traitement

Dans le cadre de l'économie d'eau, devenue nécessaire à la lumière de la crise dramatique liée à la sécheresse en Italie, le traitement des effluents œnologiques et le réutilisation des eaux usées de cave, et pas seulement, deviennent la seule solution possible plutôt qu'une alternative. Dans ce contexte, avec la délibération de la Junte Régionale Toscane n. 442 du 19 avril 2022 s'insèrent les déterminations pour l'application de la Mesure “Investissements” dans le secteur vitivinicole, prévues par le Programme national de soutien pour la viticulture conformément au Règlement UE n. 1308 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Les entreprises vitivinicoles opérant en Toscane peuvent donc accéder aux investissements destinés à l'achat d'installations de traitement qui permettent de traiter les eaux dans les caves et de les réutiliser pour réduire considérablement le gaspillage d'eau. La mesure est appliquée pour la campagne vitivinicole 2023, à valoir sur l'année financière 2023, et est destinée à celles qui souhaitent améliorer leurs performances par le renforcement des dotations d'entreprise, surtout en ce qui concerne l'adaptation à la demande du marché, et à l'obtention d'une plus grande compétitivité sur le marché. La même délibération dispose que les modalités opérationnelles qui relèvent de la Mesure “Investissements”, et toutes les procédures technique-administratives pour présenter la demande, pour définir leur instruction, pour les contrôles et pour la gestion des informations, doivent être définies par ARTEA également sur la base des dispositions nationales et des modalités établies par l'Organisme de Coordination AGEA. À ARTEA sont également confiées l'activité d'instruction, la définition du classement des entreprises vitivinicoles pouvant accéder à l'aide, les attributions des contributions et les contrôles administratifs et en général toutes les modalités opérationnelles destinées à la gestion de la mesure pour permettre à ARTEA d'avoir à sa disposition toutes les informations à envoyer à la Commission européenne concernant les indices d'évaluation de l'efficacité de la mesure, comme prévu dans le Programme National de Soutien au secteur vitivinicole. Les critères de priorité Pour pouvoir accéder à l'appel d'offres, des critères à respecter sont prévus que nous énumérons ci-dessous :

• investissements ayant des effets positifs en termes d'économie d'énergie, d'efficacité énergétique globale et de processus durables d'un point de vue environnemental (Article 36 du Règlement UE n. 2016/1149);
• entreprises dirigées par de jeunes agriculteurs âgés de 18 à 40 ans;
• entreprise qui s'occupe de la production de vin obtenu par la transformation de raisins frais ou de moût de raisins obtenus par les entreprises elles-mêmes, achetés ou fournis par les associés également aux fins de sa commercialisation;
• nouveau bénéficiaire, entendu comme un sujet qui n'a pas reçu de contributions relatives à la Mesure “Investissements”;
• entreprises situées dans des “zones défavorisées” au sens de l'art. 32 du Règlement UE n. 1305/2013, avec une haute valeur paysagère ou situées sur des terrains confisqués à la criminalité organisée.

Les demandes d'aide sont donc insérées dans un classement et ensuite ordonnées en fonction du total des points obtenus par la somme des points attribués aux priorités individuelles et déclarés par le bénéficiaire dans la demande d'aide. En cas d'égalité de points, la priorité est donnée au demandeur le plus jeune à la date de clôture de l'appel d'offres. Si le demandeur est une société de capitaux ou de personnes, alors l'âge du représentant légal est pris en compte, tandis que pour la société simple, on se réfère à l'âge de la personne ayant signé la demande. Ensuite, la priorité est donnée à la demande présentée avec le montant total de contribution demandé le plus faible. Quels sont les critères nécessaires pour accéder à l'appel d'offres ? Au moment de la demande d'aide et de la demande de vérification finale et de solde, le projet aux fins de l'attribution des points doit prévoir un ou plusieurs des investissements suivants à usage exclusif de la cave :

• achat et installation de chaudières à condensation;
• achat et installation de chaudières à biomasse;
• achat et installation de panneaux photovoltaïques;
• achat et installation d'onduleurs ou de variateurs de vitesse;
• achat et installation de machines équipées d'onduleurs;
• achat et installation de technologies LED;
• achat et installation d'installations pour le traitement des effluents et déchets de cave ; (contactez-nous pour trouver une solution adaptée à vous) 
• achat et installation d'un système d'embouteillage doté d'au moins deux des fonctions suivantes : contrôle intelligent, stérilisation et recyclage intégré de l'eau, insonorisation acoustique;
• achat et installation de barriques et de cuves à vin, construites exclusivement en bois certifié PEFC ou FSC (forêts gérées de manière durable). L'atteinte du score de priorité est également favorisée par les porte-barriques s'ils sont réalisés en bois certifié PEFC ou FSC.

Documentation à joindre à la demande de vérification finale et de solde La demande à présenter doit être accompagnée d'un annexe comprenant la documentation suivante :

• rapport technique, qui doit être signé par le bénéficiaire et qui doit mettre en évidence les achats effectués, les résultats obtenus et les éventuels changements de fournisseur par rapport aux devis joints à la demande d'aide et admis au financement;
• si le bénéficiaire a réalisé des interventions ayant des effets positifs en termes d'économie d'énergie, d'efficacité énergétique et de processus durables d'un point de vue environnemental : 1) détail du projet réalisé et des résultats obtenus, quantifiés en termes d'économie d'énergie, d'efficacité énergétique globale et de processus durables d'un point de vue environnemental ; 2) démonstration que les investissements réalisés représentent au moins 30 % des dépenses totales admises et justifiées;
• factures électroniques au format XML, contenues dans un fichier compressé supporté par le système ou la copie de la facture de courtoisie au format PDF relatives aux achats liés au projet et accompagnées des documents de paiement correspondants;
• photos géoréférencées accompagnées éventuellement d'enregistrements de “visites virtuelles”, avec le détail de chaque bien acheté et du numéro de série correspondant qui doit correspondre au numéro indiqué sur la facture;
• rapport technique détaillé indiquant les travaux effectués et toute la documentation de dépenses pour la reconnaissance et l'admissibilité des dépenses techniques et/ou de conception;
• pour les installations et équipements, là où cela est requis par la réglementation en vigueur, il faut présenter le certificat de conformité CE. Si le certificat de conformité n'est pas prévu, il faut joindre la déclaration de conformité délivrée par l'entreprise constructeur;
• tout autre document nécessaire pour accéder à l'appel d'offres.

Si un ou plusieurs documents requis manquent, ARTEA pourrait décider de ne pas accepter la demande d'aide. La même ARTEA, si elle le juge nécessaire, peut demander l'intégration d'éléments et de documents supplémentaires.

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